
dans le diagnostic immobilier
Pourquoi réaliser un état des risques et pollutions ? La loi impose la transmission d'un état des risques et pollutions à tout locataire ou acquéreur, selon le code de l'Environnement. L'ERP concerne également les terrains à bâtir. Il porte sur les divers risques existants selon les dispositions de l'article L. 125-5 et suivants du code de l'Environnement et doit être daté de moins de six mois lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de bail.
Visé par les deux parties à l'acte et annexé au contrat au même titre que les autres diagnostics immobiliers, la transmission de l'état des risques et pollutions dépend de la situation géographique du bien. Vous êtes concerné si votre bien est situé dans une zone dépendant d'un plan de prévention des risques approuvé ou par un projet de PPR. Le lien vers le plan de prévention des risques ou de son projet doit pouvoir être accessible au futur locataire ou acquéreur.
Les risques sont multiples, ils peuvent être naturels, sismiques, miniers, technologiques, ou directement liés à la présence d'une usine dangereuse ou de routes permettant le transport de matières dangereuses. L'état des risques et pollutions requiert une parfaite transparence : il doit indiquer au visiteur si le bien immobilier a été déjà été victime d'un dommage qui a débouché sur une indemnisation par une compagnie d'assurance.