La loi Boutin numéro 2009-323 date du 25 mars 2009. Cette loi a permis d'encadrer de manière rigoureuse les rapports locatifs et de protéger les locataires contre tout abus de la part des bailleurs, notamment en termes de décence du logement. La loi Boutin a introduit plusieurs mesures à appliquer entre bailleurs et locataires. Parmi elles, l'obligation d'indiquer dans le contrat de bail la superficie habitable exacte du bien loué est essentielle. La surface indiquée est la surface nette habitable du logement, définie suivant un calcul précis que nous vous proposons de réaliser pour que votre projet locatif soit exempt de risques ultérieurs. Le mesurage ne prend pas en compte les embrasures de portes et de fenêtres, ni les murs et cloisons par exemple. Notre métier de diagnostiqueurs immobiliers nous permet de réaliser de nombreux certificats de mesurage loi Boutin dans la région de Bois-Guillaume. L'attestation de surface générée depuis l'application de la loi Boutin doit obligatoirement être jointe à vos contrats de bail et à leurs renouvellements.
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